Proposition de loi de MM. Christian VANNESTE et Lionnel LUCA et plusieurs de leurs collègues visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations, n° 2807, déposée le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 17 septembre 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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