Proposition de loi organique de M. Gilles BOURDOULEIX relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Barthélemy, Saint Martin et Wallis et Futuna, n° 4401, déposée le 22 février 2012 (mis en ligne le 7 mars 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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