Proposition de loi de M. Francis SAINT-LÉGER visant à améliorer la couverture en Internet à haut débit dans notre pays, en particulier dans les zones rurales, en rendant obligatoire l'équipement des sous-répartiteurs desservant au moins 50 abonnés situés en zone blanche, n° 1914, déposée le 15 septembre 2009
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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