Réponse à la question écrite n° 122164 publiée le 22 mai 2012 sécurité routière - accidents - lutte et prévention
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éducation routière dans notre pays. Il désire savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de renforcer cette éducation routière.
Réponse à la question écrite n° 102028 publiée le 15 mai 2012 sports - politique du sport - grands évènements sportifs. accueil. développement
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la candidature " Annecy 2018 ". Il désire connaître la stratégie mise en oeuvre par la France afin de favoriser l'accueil de grands évènements sportifs.
Réponse à la question écrite n° 51446 publiée le 15 mai 2012 enseignement supérieur - étudiants - études à l'étranger. perspectives
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation de certains étudiants français dans les universités européennes et mondiales. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser mieux encore ces formations à l'étranger.
Question écrite n° 128907 publiée le 21 février 2012 sécurité publique - plans de prévention des risques - financement. imputation budgétaire
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prévention des risques dans notre pays. Il désire connaître les moyens affectés à cette prévention dans le prochain budget.
Question écrite n° 128855 publiée le 21 février 2012 recherche - moyens financiers - industrie spatiale
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche spatiale dans notre pays. Il désire connaître ses intentions en la matière dans le cadre du budget pour l'année 2012.
Question écrite n° 128763 publiée le 21 février 2012 mines et carrières - réglementation - carrières de schiste
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fonctionnement des carrières de schiste. Il désire savoir si le régime de l'enregistrement relatif aux installations classées, plus simplifié que celui de l'autorisation, est applicable à ces carrières de schiste.
Question écrite n° 128676 publiée le 21 février 2012 enseignement supérieur - étudiants - aides de l'État. perspectives
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les aides directes aux étudiants. Il désire connaître ses intentions en la matière dans le cadre du prochain budget.
Question écrite n° 127430 publiée le 31 janvier 2012 professions sociales - personnel - lieux de vie. assistants permanents. droit du travail
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines règles du code du travail aux permanents responsables et assistants permanents employés dans des lieux de vie et d'accueil tels que définis par les articles L. 312-1 et D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles. Les caractéristiques propres aux fonctions de permanents de lieu de vie rendant difficile, voire impossible, l'application à ces salariés des règles de droit commun instaurées par le code du travail, notamment en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps de travail, le législateur a instauré un régime dérogatoire résultant notamment de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles dont les alinéas 4 et 5 disposent que "les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée de travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres 1er et II du livre 1er de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres I et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an". En vertu de ce texte, les salariés permanents des lieux de vie et d'accueil ne sont donc pas soumis notamment aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures par semaine civile, de l'article L. 3121-34 du code du travail limitant à 10 heures par jour la durée maximale de travail, de l'article L. 3131-1 du code du travail prévoyant un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, de l'article L. 3132-1 du code du travail interdisant de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, de l'article L. 3132-2 du code du travail fixant à 24 heures consécutives la durée minimale de repos hebdomadaire à laquelle s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, de l'article L. 3132-3 du code du travail imposant de donner le repos hebdomadaire le dimanche, si ces dispositions définissent un dispositif dérogatoire au droit commun bien adapté aux spécificités des fonctions exercées par les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, confrontés à la nécessité d'accompagner de manière permanente et continue les personnes accueillies, ce texte prévoit toutefois expressément en son alinéa 5 que " les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés dont définies par décret". Or il semblerait qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour, ce qui suscite des difficultés d'application et favorise même l'émergence de contentieux au sein de certaines structures, dont les conséquences sont de nature à remettre en cause l'existence même des lieux de vie. En effet, alors même que la loi reconnaît la nécessité d'un "accompagnement continu et quotidien" (article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles) générant une présence permanente sur les lieux de vie au cours des jours travaillés, certains salariés ou syndicats estiment qu'elle est incompatible notamment avec les principes résultant de la charte sociale européenne et notamment de son article 2, alinéa 1 prévoyant le principe d'une "durée de travail raisonnable", étant en outre observé que l'activité des lieux de vie ne semble pas expressément visée par la liste découlant de l'article 17 de la directive n° 2003-88-CE du 4 novembre 2003 permettant de déroger dans certains secteurs d'activité aux principes en matière de durée de travail. La jurisprudence récente de la Cour de Cassation qui a notamment, suivant arrêt du 29 juin 2011 concernant la mise en oeuvre des conventions de forfait pour les cadres, rappelé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Elle a également indiqué que les conventions de forfait doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi qu'un repos journalier et hebdomadaire. Il souhaiterait en conséquence savoir, dans le souci d'une meilleure sécurité juridique, si les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être appliquées au sein des lieux de vie et d'accueil sans autres restrictions que celles résultants du respect du nombre de jours de travail prévu par la loi, soit 258 jours par an, ou si des adaptations législatives ou réglementaires sont envisagées pour organiser les temps de travail et de repos des salariés concernés pendant leurs périodes d'activité, dans le respect de la spécificité de ce type de structures ainsi que de l'environnement juridique interne et communautaire.
Question écrite n° 122163 publiée le 15 novembre 2011 sécurité routière - accidents - deux-roues motorisés. lutte et prévention
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des deux-roues motorisés. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en la matière.
Question écrite n° 122040 publiée le 15 novembre 2011 patrimoine culturel - musée de l'Histoire de France - création. perspectives
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création du Musée de l'Histoire de France. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Question écrite n° 121928 publiée le 15 novembre 2011 État - météorologie - Météo France. restructuration. conséquences
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens dédiés à Météo-France au travers du prochain budget. Il désire connaître les évolutions par rapport au précédent exercice.
Question écrite n° 114312 publiée le 12 juillet 2011 télécommunications - Internet - économie numérique. perspectives
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la création de commissions régionales d'aménagement numérique du territoire. Il désire connaître le rôle de ces commissions.
Question écrite n° 114292 publiée le 12 juillet 2011 sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - bilan
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les comptes de la Sécurité sociale. Il désire connaître les derniers résultats en la matière.
Question écrite n° 114029 publiée le 12 juillet 2011 politique économique - prélèvements obligatoires - évolution
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du produit des prélèvements obligatoires dans notre pays. Il désire connaître cette évolution au cours des cinq dernières années.
Question écrite n° 114028 publiée le 12 juillet 2011 politique économique - maintien - aides de l'État. bilan
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide à l'investissement en direction des entreprises. Il désire connaître le panel des aides en la matière.
Question écrite n° 112882 publiée le 28 juin 2011 TVA - harmonisation - prestation de services. politiques communautaires
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la TVA concernant la réalisation d'une prestation de service dans un pays étranger, commandée par un client se trouvant dans ce même pays étranger, mais passant par l'intermédiaire d'une société française qui a pour mission de vendre la prestation de service et qui reçoit donc le paiement du client. Il désire connaître les règles applicables en la matière.
Question écrite n° 112820 publiée le 28 juin 2011 télécommunications - Internet - sites. réglementation
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret 2011-219 du 25 février 2011, venant compléter la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Il désire savoir si, selon ce texte, une entreprise ayant créé un site internet marchand où elle vend ses produits et recueille les commentaires de ses clients, rentre dans les conditions des personnes visées à l'article 6-I-1 de la loi LCEN ou dans celle des personnes visées à l'article 1-I-2, autrement dit, doit-elle être considérée comme un fournisseur d'accès internet ou comme un hébergeur.
Question écrite n° 112140 publiée le 28 juin 2011 enseignement maternel et primaire - écoles - répartition géographique
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance du maillage des écoles primaires dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de préserver ce maillage.
Question écrite n° 90098 publiée le 05 octobre 2010 santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. coût. statistiques
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide médicale de l'État (AME) destinée aux personnes résidant en France depuis plus de trois mois et en situation irrégulière. Il désire connaître l'évolution du coût généré par l'AME au cours des cinq dernières années.
Question écrite n° 89597 publiée le 28 septembre 2010 travail - conditions de travail - installations électriques. normes de sécurité
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les risques électriques sur le lieu de travail. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de mieux prévenir ces risques.
Réélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
Commissions
Membre de la commission des affaires économiques
Groupes d'études
Membre :
- Chasse et territoires - Châtaigneraie - Conjoints survivants - Deux-roues motorisés et non motorisés - Energies - Fonction publique - Montagne - Vie associative et bénévolat
Groupe d'amitié
Président :
- Bahrein
Vice-Président :
- Portugal
Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires
Membre du Groupe français de l' Union interparlementaire
Organismes extra-parlementaires
Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
Membre titulaire de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
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