Proposition de loi de M. Paul SALEN et plusieurs de ses collègues visant à supprimer tout cumul des mandats exécutifs locaux afin de favoriser le renouvellement des élus et à créer les conditions d'une parité réelle, n° 4147, déposée le 10 janvier 2012 (mis en ligne le 11 janvier 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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