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mis en distribution
le 13 juin 2008
N° 899
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à exonérer les malades atteints d’une affection de longue durée de payer une franchise médicale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre ABELIN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. René COUANAU, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Gilles D’ETTORE, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Didier GONZALÈS, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Francis HILLMEYER, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Olivier JARDÉ, Jacques KOSSOWSKI, Jean-Christophe LAGARDE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Alain MARC, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Mme Béatrice PAVY, MM. Bernard PERRUT, Jean-Luc PRÉEL, Jean PRORIOL, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les affections de longue durée (ALD) sont un groupe de maladie (sida, cancer, leucodystrophies, mucoviscidose, diabète, myopathie, etc.) dont les frais liés aux soins sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.
Elles constituent un enjeu majeur d’un point de vue humain, sanitaire et financier puisque plus de 7 millions de personnes sont actuellement concernées.
L’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 57 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, relatif à l’exonération de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322-2, ne fait pas référence à ces situations qui mériteraient pourtant d’être prises en considération.
Aussi je vous propose d’être cosignataire de cette proposition de loi tendant à exonérer les malades victimes d’une ALD de l’obligation de payer la franchise médicale annuelle de 50 euros sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le 18° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les personnes atteintes d’une affection de longue durée »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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