Proposition de loi organique de M. Michel BOUVARD et plusieurs de ses collègues relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'Etat, n° 3304, déposée le 5 avril 2011 (mis en ligne le 14 avril 2011 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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