Document
mis en distribution
le 10 mars 2008
N° 527
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à promouvoir l’embauche des seniors,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Jean AUCLAIR, Philippe BOËNNEC, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Mme Arlette FRANCO, MM. Thierry LAZARO, Michel LEZEAU, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Jacques REMILLER et Guy TEISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’insertion des seniors dans le monde du travail reflète des difficultés de plus en plus importantes.
Or, paradoxalement, le développement des métiers de l’artisanat est constant depuis déjà de nombreuses années et cela alors que notre pays souffre d’un cruel manque de main-d’œuvre qualifiée, que la pratique et le temps auraient réalisés.
En créant une dynamique favorisant l’embauche des seniors dans les TPE et PME, la France lèverait la difficulté liée au manque de personnel qualifié ainsi que la situation de ses comptes publics, ceux des Assedic ainsi que celle d’autres organismes d’aides au retour à l’emploi.
Mais cette dynamique d’embauche, dans le domaine artisanal est freinée par le fait que les petites entreprises, à la perpétuelle recherche de main-d’œuvre, sont dans l’impossibilité de pourvoir aux charges sociales qui leur incombent.
Aussi, il paraît être opportun d’exonérer le salaire des seniors de charges sociales patronales dans les TPE et PME afin d’encourager l’embauche de ces derniers.
Cette exonération serait une vraie incitation à l’embauche et trouverait contrepartie du fait que les seniors dès lors ne percevraient plus les indemnités chômages et ne serait plus, aussi tôt, à la charge des régimes de retraite.
Alors que l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 crée notamment une déduction de cotisations patronales, la présente proposition rejoint cette démarche afin d’inciter l’embauche des seniors.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le salaire des seniors intégrés au sein des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises est exonéré de charges sociales patronales. »
Article 2
Les pertes de recettes pour les régimes sociaux qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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