Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers, n° 2888, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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