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Barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Damien MESLOT visant à modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, n° 4311, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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