Proposition de loi de M. Damien MESLOT visant à modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, n° 4311, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale