N° 4311

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier le barème du prélèvement supplémentaire
sur les retraites versées par les régimes à prestation définies
lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise,

présentée par

M. Damien MESLOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi a pour objet de modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise (retraites dites chapeau) qui a été instauré en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Aujourd’hui, un barème avec un taux de 14 % au-delà de 1 000 euros de rente mensuelle est applicable à ces retraites lorsqu’elles ont été liquidées avant le 1^er janvier 2011, tandis que la taxation au premier euro à un taux de 14 % est applicable aux retraites liquidées à compter de cette date et d’une valeur mensuelle supérieure à 600 euros. Il est proposé de relever les seuils d’application de ces deux barèmes, respectivement à 10 000 euros et à 6 000 euros.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Aux septième et huitième alinéas, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. La perte de recettes pour le Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.