Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture

Proposition de loi de M. Jean-Jacques HYEST portant réforme de la prescription en matière civile, n° 432, déposée le 2 août 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 24 août 2007
Rapport n° 83 déposé le 14 novembre 2007 par M. Laurent Béteille

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 novembre 2007
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2007 , TA n° 24

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile, n° 433, déposée le 21 novembre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 433
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Émile Blessig rapporteur le 4 décembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 30 avril 2008 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 6 mai 2008 à 14 heures 30
Rapport n° 847 déposé le 30 avril 2008 (mis en ligne le 2 mai 2008 à 16 heures 51) par M. Émile Blessig

Discussion en séance publique

3e séance du mardi 6 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008 , TA n° 138

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile, n° 323, déposée le 7 mai 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 358 déposé le 28 mai 2008 par M. Laurent Béteille

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 juin 2008
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, adoptée sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 5 juin 2008 , TA n° 104

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er Réforme des règles de la prescription extinctive : point de départ, suspension, interruption, renonciation et aménagement conventionnel de la prescription. Article 2 Réforme des règles de la prescription acquisitive (définition de la prescription acquisitive). Article 3 Interdiction de toute modification de la prescription par les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur. Prescription de deux ans applicable à l’action des professionnels, pour les biens ou les services fournis aux consommateurs. Article 4 Interdiction de toute modification de la prescription par les parties au contrat d’assurance. Article 5 Délais de prescription pour les actions en annulation de mariage (5 ou 30 ans). Article 6 Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers : délai de prescription de 5 ans (au lieu de 2 ans). Perte ou destruction de pièces par un huissier de justice : délai de prescription fixé à 2 ans. Article 7 Action entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants : prescription de 5 ans (au lieu de 10 ans). Article 8 Prescription en matière salariale : 5 ans. Article 12 Action pour dommages résultant d’une recherche biomédicale : prescription de 10 ans Action contre les professionnels de santé : exclusion du délai butoir de 20 ans. Article 15 Exécution des jugements, des arbitrages, des transactions et des conciliations : délai de 10 ans.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de la proposition de loi le 30 avril 2008 Rapport n° 847 de M. Émile Blessig, UMP, Bas-Rhin. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Prescription des actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants : 10 ans pour les ouvrages et 2 ans pour les éléments d’équipement (Rapporteur). Dommage corporel : délai de prescription de 10 ans, à compter du dommage initial ou de l’aggravation du dommage (Rapporteur). Article 8 Prescription en matière salariale : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination, délai non susceptible d’aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée (Rapporteur). Voir le compte rendu n° 51 de la commission.

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