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le 9 décembre 2008


N° 1279

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la redevance,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre GORGES, Marc LE FUR, Éric STRAUMANN, Michel LEZEAU, Christian VANNESTE, Bernard DEBRÉ, Lionnel LUCA, Alain SUGUENOT, Christian MÉNARD, Daniel SPAGNOU, Bruno SANDRAS, Bérengère POLETTI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Philippe Armand MARTIN, Jean-Pierre GRAND, François GOULARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Jacques GUILLET, Dominique LE MÈNER, Bernard PERRUT, Louis COSYNS, Gérard HAMEL, Olivier CARRÉ, Françoise HOSTALIER, Jacques REMILLER, Guy GEOFFROY, Frédéric REISS et Olivier DASSAULT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La taxe appelée « redevance audiovisuelle » doit être supprimée. En effet, elle ne se justifie plus.

1. Son champ d’application est totalement inadapté à la situation actuelle. Lorsque les téléviseurs étaient rares, et que seules les chaînes publiques existaient, il était logique de faire financer ce service par les utilisateurs, via cette redevance. Mais la situation est toute autre aujourd’hui :

– la quasi totalité des ménages possèdent un, et le plus souvent, plusieurs téléviseurs ;

– un nombre croissant de ménages utilisent d’autres récepteurs pour regarder la télévision (ordinateurs, téléphones portables), pour lesquels ils ne payent pas de redevance ;

– les chaînes financées par la redevance constituent une part toujours plus réduite de l’offre télévisuelle ;

– la mise en œuvre de la redevance est complexe, du fait du nombre considérable d’exonérations possibles ;

– elle est enfin l’objet d’une fraude massive.

2. Le financement des télévisions publiques a besoin de clarté. La réforme de fond, engagée par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, va profondément modifier le paysage audiovisuel français. La suppression de la ressource publicitaire permettra à la télévision publique de remplir pleinement et sereinement ses missions, notamment de création, sans la pression permanente des mesures d’audience.

Deux taxes vont être créées, pour assurer la pérennité de son financement : l’une sur le chiffre d’affaires des opérateurs du secteur audiovisuel, l’autre sur le chiffre d’affaires du secteur des communications électroniques. Or, ces deux taxes viendront s’ajouter à la redevance, ce qui aura pour effet de complexifier le système et de le rendre encore plus illisible.

La clarté et la cohérence imposent de supprimer la redevance, improductive, injuste et désuète. Le manque à gagner sera compensé par l’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires du secteur des communications électroniques.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts sont abrogés.

Article 2

La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à du concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus à l’article 302 bis KH du code général des impôts ou, à défaut, par la création de taxes additionnelles aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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