Proposition de loi de MM. Daniel SPAGNOU, Lionnel LUCA et Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires, n° 3992, déposée le 22 novembre 2011 (mis en ligne le 28 novembre 2011 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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