Proposition de loi de MM. Dominique PERBEN, Yves ALBARELLO et Alfred ALMONT et plusieurs de leurs collègues visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires, n° 3058, déposée le 20 décembre 2010 (mis en ligne le 20 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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