M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Le coût total pour les obsèques hors caveau et concession s'établit aux alentours de 3 400 euros en moyenne dans le Rhône. Mais de grandes disparités entre opérateurs sont constatées, le coût pouvant en effet varier de 1 300 euros à 4 500 euros. Des différences liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires » ainsi qu'à des opérations surfacturées. Le coût des démarches administratives se situe par exemple entre 80 et 275 euros. Un modèle de sanctions pour les professionnels n'utilisant pas le devis obligatoire pourrait donc être mis en place pour lutter contre ces pratiques alors même que le service extérieur des pompes funèbres constitue une mission de service public comme prescrit à l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993, codifiée à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les mesures qu'il entend prendre.

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entreprises de service à la personne. Les nouvelles mesures de rigueur doivent permettre à la France de respecter ses engagements financiers internationaux et de conserver son « triple A ». Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et le plan de rigueur ainsi que la diminution des dépenses de l'État - et des collectivités locales - doit impérativement se poursuivre. Mais l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % impactera négativement les entreprises prestataires de services à la personne qui verront leur compétitivité entravée. En effet, les associations, les centres communaux d'action sociale et les particuliers-employeurs ne payent pas de TVA et les TPE-PME verront ainsi augmenter les leviers de distorsion de concurrence. Cette hausse sélective de TVA impactera les tarifs pratiqués par les entreprises, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures. En conséquence, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces questions importantes pour l'avenir de l'organisation du secteur et pour les plus fragiles de nos concitoyens qui pourraient ne plus trouver qu'une offre limitée dans ce domaine.

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des kinésithérapeutes. La formation des kinésithérapeutes est en effet organisée aujourd'hui de façon disparate. La reconnaissance de la formation de kinésithérapeute par l'unification des formations autour d'un parcours en licence-master-doctorat, n'a pas été faite. Les kinésithérapeutes ne sont donc aujourd'hui pas tous formés de la même manière ce qui peut créer des inquiétudes pour les patients. Le diplôme ne bénéficie lui d'aucune vraie reconnaissance puisqu'il n'est pas calqué sur le système LMD entériné par les accords de Bologne. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question importante tant pour les kinésithérapeutes que dans l'intérêt des patients.

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les acteurs du logement social de la région Rhône-Alpes. Les aires urbaines connaissent aujourd'hui de profonds changements et les politiques publiques visent à déployer des logements sociaux à moindre coût, respectueux des nouvelles contraintes énergétiques. Ces constructions ou réhabilitations s'inscrivent dans une refonte importante du parc de logements sociaux avec un urbanisme plus humain et transformable à moyen terme. Les premiers acteurs de ces changements, les organismes d'HLM, doivent faire face à de nouveaux défis, avec une nécessité de construire rapidement des logements peu onéreux pour répondre à la précarité dans ce domaine. Ils doivent par ailleurs se poser la question de la réhabilitation ou de la construction, dans des délais de réflexion souvent courts. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les grandes orientations du Gouvernement sur ce sujet, et comment il prendra en compte, à l'avenir, l'avis essentiel des organismes d'HLM.

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation relative à l'obligation de mentionner le classement des biens immobiliers au regard de leur performance énergétique dans les annonces relatives à leur vente ou leur location. L'article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, prévoit l'obligation de mentionner le classement du bien immobilier au regard de sa performance énergétique dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cette disposition pose la question de son applicabilité et de sa compatibilité avec la publicité relative à la mise en location de biens immobiliers non encore achevés. L'article L. 271-4 du même code prévoit que le diagnostic de performance énergétique, n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire. Parallèlement, l'article R. 134-5-4 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, pris en l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 sus-citée, confirme la non-applicabilité des dispositions relatives à la mention de l' « étiquette énergie » en cas de vente d'immeuble à construire. En effet, ce diagnostic ne peut valablement être réalisé qu'une fois l'immeuble achevé et dès lors que les lots sont mis hors d'eau et hors d'air, et équipés d'une installation de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire. Les annonces permettant la publicité de vente de lots non achevés ne semblent donc pas devoir mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique. Corrélativement, l'article R. 134-5-4 du même code et issu du décret sus-indiqué dispose que cette obligation d'étiquetage vise les professionnels « exerçant une activité liée à [...] la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière [...]». Une telle obligation semble empêcher le professionnel de réaliser des publicités de mise en location préalablement à la livraison du bien, ce qui pose différents problèmes en termes économiques et impose une carence locative systématique aux propriétaires. Au regard des dispositions citées et de l'impossibilité matérielle de réaliser le diagnostic de performance énergétique avant l'achèvement d'un immeuble, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant au fait que l'obligation d'étiquetage énergétique ne s'appliquant pas aux annonces publicitaires relatives aux ventes d'immeubles à construire, celle-ci semble de la même façon, exclue pour les annonces relatives aux mises en location d'immeubles à construire, qui sont, par nature, non achevés au jour de leur publication. Ces questions sont primordiales pour les professionnels du secteur et le public et il semble important d'y apporter une clarification.

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du district du Rhône de football. La loi du 23 octobre 2006 définissait en effet un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales. Exonérations qui permettent à un arbitre qui perçoit en 2010 moins de 5 020 euros soit 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, d'être dispensé d'imports et de charges sociales. Sur les 200 000 arbitres la fédération française de football indique que 199 750 rentrent dans cette catégorie. 40 000 d'entres eux ne perçoivent en effet aucune indemnité, 40 000 sont remboursés de leurs frais mais ne perçoivent aucune indemnité et les 120 000 restants touchent une indemnité journalière d'arbitrage variant entre 20 et 40 euros par match pour une vingtaine de rencontres par an. Il existe aujourd'hui 250 arbitres professionnels en France. Or un récent rapport de la Cour des comptes remet en cause cette exonération. Sa suppression conduirait, semble-t-il, à creuser encore davantage les écarts qui existent entre le sport amateur et le sport professionnel et détournerait nombre d'arbitres de cette activité. Ces conséquences seraient désastreuses alors même que de nombreuses fédérations sportives éprouvent de grandes difficultés à trouver des arbitres pour les rencontres amateurs. Le respect des règles et la pratique sereine de l'activité sportive sont assurés par la présence d'un arbitre. La perte progressive du tissu arbitral pour ces compétitions peut conduire à terme à leur abandon dans certains districts. Cela impacterait le niveau général du sport français et reviendrait à condamner définitivement le sport amateur pour la seule pratique du spectacle sportif professionnel. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures du Gouvernement, d'une part sur les exonérations fiscales consécutives à la loi du 23 octobre 2006, d'autre part quant aux problématiques plus générales touchant les compétitions de football amateur en France.

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de nombreux patients quant aux montants des tarifs hospitaliers. Ils s'inquiètent en effet des conséquences des dépassements d'honoraires croissant des professionnels de la santé. Les plus pénalisés face à cette pratique sont les retraités ne disposant que d'une faible retraite, les étudiants, les personnes socialement fragiles et qui disposent de revenus modestes. Aussi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement quant au contrôle et à la réglementation de ces pratiques.

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des familles de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Afin de permettre un allègement des coûts, les sommes réglées auprès des résidences accueillant les malades sont souvent très élevées. Les sommes réglant les résidences Alzheimer et personnes dépendantes étaient déductibles à raison de 50 % dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il aimerait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour soutenir, notamment fiscalement, les familles qui rencontrent ces situations dramatiques.

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans des travaux publics et du paysage quant à l'augmentation du prix du baril de pétrole. Les prix atteignent en effet le niveau record de 2008 et la situation devient particulièrement compliquée pour les entreprises dont l'exercice de l'activité dépend de l'utilisation des carburants. Les hausses des carburants ne pouvant être répercutées sur les prix des marchés, les entreprises de travaux public et du paysage en supportent seules le coût. Dans ce secteur, la consommation moyenne d'une entreprise artisanale peut atteindre 300 000 litres de carburants par an. Ces difficultés, alors que le prix des ouvrages ne varie pas, menacent l'équilibre économique du secteur avec les conséquences évidentes qu'elles pourraient entraîner en termes d'emploi. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut apporter pour maintenir l'équilibre du secteur.

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• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 18/07/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)

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• Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'état et de la décentralisation
  • du 07/11/1995 au 02/06/1997
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• Garde des Sceaux, ministre de la justice
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