Document
mis en distribution
le 26 octobre 2007
N° 214
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à limiter à 80 chevaux « DIN » la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Étienne MOURRUT, Benoist APPARU, Jean-Louis BERNARD, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-yves BONY, Mme Françoise BRANGET, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Jean-Claude FLORY, Jean-Pierre GRAND, Mmes Françoise HOSTALIER, Marguerite LAMOUR, MM. Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Philippe MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Franck REYNIER, François SCELLIER, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques mois déjà, l’accent est mis sur les problèmes de sécurité routière dans notre pays.
Au travers des campagnes de sensibilisation, de répression, on tente à tout prix de réduire le nombre d’accidents mortels sur nos routes.
Le fait est que la France détient, hélas, de bien tristes records dans ce domaine, et malheureusement, force est de constater que c’est la population âgée de 15 à 24 ans qui est la plus durement touchée en terme de victimes et de décès.
Un grand nombre d’enquêtes et d’études sociologiques ont été menées ; elles sont révélatrices d’un comportement typique de ces jeunes conducteurs trop souvent inconscients du danger lié à l’utilisation d’un véhicule dont ils maîtrisent rarement les performances techniques.
En effet, on retrouve souvent ces « apprentis conducteurs » au volant d’automobiles de catégories dites « sportives », surpuissantes, qui incitent à la vitesse. Et nous savons qu’il s’agit là de la principale cause d’accidents mortels en France chez la population des 18-24 ans.
En conséquence, plutôt que les pouvoirs publics se lancent dans des campagnes coûteuses, qui font appel au civisme et au bon sens de nos jeunes conducteurs inexpérimentés, il sera sans nul doute plus efficace de réglementer l’accès à ce type de véhicules en limitant leur puissance à 80 chevaux durant les deux années qui suivent l’obtention du permis de conduire.
En cas de non-respect de ces dispositions, et par souci d’efficacité, il conviendra d’envisager des sanctions à l’encontre du jeune conducteur, d’une part, et, par ailleurs, à l’encontre du propriétaire du véhicule, s’il s’agit d’un tiers.
Voilà une mesure qui, compte tenu de son aspect légal et du volet répressif dont elle sera accompagnée devrait permettre à nos jeunes conducteurs d’acquérir l’expérience nécessaire à la conduite sur routes ouvertes et de limiter ainsi le nombre d’accidents de la route liés à une vitesse mal adaptée.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir approuver cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La catégorie B du permis de conduire n’autorise la conduite des véhicules automobiles tels que définis à l’article R. 221-4 du code de la route et dont la puissance est supérieure à 108,8 kilowatts que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.
Article 2
Les modalités d’application de l’article 1er de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil d’État.
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