Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 3053, déposée le 20 décembre 2010 (mis en ligne le 20 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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