Proposition de loi de M. Christian VANNESTE et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'usurpation d'identité, n° 2192, déposée le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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