Interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Jacques URVOAS et plusieurs de ses collègues relative à l'interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales, n° 3351, déposée le 13 avril 2011 (mis en ligne le 14 avril 2011 à 16 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |