Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française publiée au Journal Officiel du 20 avril 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi organique de MM. Louis-Constant FLEMING et Michel MAGRAS tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, n° 196 rectifié, déposée le 21 décembre 2010
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 12 janvier 2011
Rapport n° 273 déposé le 2 février 2011 :
Texte de la commission n° 274 (2010-2011) déposé le 2 février 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 14 février 2011
Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 14 février 2011 , TA n° 64

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, n° 3164, déposée le 15 février 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 9 mars 2011
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 mars 2011 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 mars 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures
Rapport n° 3248 déposé le 16 mars 2011 (mis en ligne le 17 mars 2011 à 22 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 mars 2011 à 16 heures 45)

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 23 mars 2011

Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011 , TA n° 627

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 mars 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 627 DC du 12 avril 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]

---

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

---

Principales dispositions du texte Article 1er Approbation de la convention fiscale signée entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 21 décembre 2010, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Articles 2 à 4 Approbation des accords entre l'État, d'une part, et Saint-Martin (article 2), la Polynésie française (article 3) et Saint-Barthélemy (article 4), d'autre part, concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de la proposition de loi organique le 16 mars 2011 Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN, UMP, Charente-Maritime La commission n'a pas adopté d'amendement. Voir le compte rendu n° 44 de la commission.

---

© Assemblée nationale