N° 2664
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à promouvoir le mérite
comme principe fondamental de l’éducation,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Véronique BESSE, Émile BLESSIG, Claude BODIN, Loïc BOUVARD, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Gilles D’ETTORE, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Guy GEOFFROY, François-Michel GONNOT, Jean-Claude GUIBAL, Francis HILLMEYER, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Josette PONS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Françoise de SALVADOR, Bruno SANDRAS, Dominique SOUCHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gaël YANNO,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le mérite est une valeur imprescriptible de notre République.
Dans l’enseignement secondaire comme supérieur, dès lors qu’il y a obtention d’un diplôme, le mérite des élèves et des étudiants doit être valorisé.
Car l’encouragement de ce mérite peut légitimement pallier la baisse de motivation des uns et favoriser l’obtention de bons résultats des autres.
En effet, selon une étude de l’université de Standford (Margareth Raymond, Paying for A’s : an early exploration of student reward and incentive programs in charter schools, avril 2008) sur les conséquences des systèmes de récompenses sur les résultats scolaires et le comportement des élèves, les écoles ayant mis en place des systèmes de récompenses ont vu les résultats de leurs étudiants s’améliorer.
À l’échelon local, certaines collectivités territoriales prennent l’initiative d’encourager les bons résultats scolaires – ce qui demeure louable – a contrario de politiques qui rétribuent la présence en cours. Pour autant, de nombreuses disparités existent entre les politiques menées par les collectivités, créant ainsi une inégalité de fait dans la valorisation du mérite.
Par ailleurs, la méritocratie prend symboliquement corps lors d’une cérémonie annuelle de remise de diplômes et de prix afin de rassembler, dans la tradition académique, l’ensemble des diplômés de chaque promotion.
Aux États-Unis, cette cérémonie est un événement majeur du parcours académique et célèbre le passage à une vie nouvelle pour tous les nouveaux diplômés. Elle est appelée le « commencement day » et a lieu aussi bien à la sortie de l’enseignement secondaire qu’à la fin des études supérieures.
Toutefois, des initiatives françaises renouent avec cette tradition académique, à l’instar de l’université Paris Descartes, qui a réuni ses trois cents docteurs diplômés en 2009, en toge noire et écharpe blanche, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, pour se voir remettre leur diplôme par le président de l’université.
Ces cérémonies de remise de diplômes et de prix véhiculent deux messages importants : le respect de l’éducation et le culte de l’excellence. C’est le sentiment qu’exprimait Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, en 2008 : « la remise de prix ou de diplôme n’est pas seulement une récompense mais une marque de gratitude de l’école envers les élèves qui illustrent les valeurs de l’école ».
En France, ces cérémonies – perçues comme un excès d’individualisme – ont été supprimées en 1968. Or, selon l’historien de l’éducation Claude Lelièvre, cela manque cruellement : « s’il n’y a pas des moments où l’école dit aux élèves où ils en sont, ça génère de l’angoisse. Sans ces rites, l’institution n’institue rien ».
Si les articles L. 111-1 à L. 111-5 du code de l’éducation posent les principes fondamentaux de l’éducation en France, en revanche, aucune disposition ne concerne la promotion du mérite.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui instaure une cérémonie académique de remise de diplômes et l’attribution de prix purement symboliques – n’engendrant aucun coût pour les établissements – aux élèves les plus méritants, titulaires d’un diplôme avec mention.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 111-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6. – Chaque année, une cérémonie académique de remise de diplômes et de prix est organisée dans les établissements de l’enseignement secondaire et supérieur.
« Lors de cette cérémonie, les élèves et les étudiants les plus méritants se voient attribuer des prix symboliques sans valeur matérielle.
« Les modalités d’organisation de la cérémonie et d’attribution des prix sont précisées par décret. »
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