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mis en distribution
le 24 juin 2008
N° 860
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’institution de l’honorariat des présidents
et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Louis GUÉDON, Jean PRORIOL, Philippe VITEL, Claude BIRRAUX, Philippe GOSSELIN, Bertrand PANCHER, Thierry MARIANI, Jean-Yves BONY, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre GRAND, Michel VOISIN, Olivier DASSAULT, Daniel FASQUELLE, Jacques Alain BENISTI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Frédéric POISSON, Martial SADDIER, Loïc BOUVARD, Richard MALLIÉ, Jean-Luc REITZER, Patrice CALMÉJANE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Guy GEOFFROY, Jean-Marie MORISSET, Patrice MARTIN-LALANDE, François CALVET, Michel PIRON, Bernard PERRUT, Jean-Jacques GUILLET, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe BOËNNEC, Michel HERBILLON, Dominique CAILLAUD, Didier GONZALÈS, Jacques LE NAY, Jean-Claude BEAULIEU, Didier QUENTIN, Lucien DEGAUCHY, Jacques REMILLER, Bernard GÉRARD, Christophe GUILLOTEAU, Jean-Paul ANCIAUX, Francis SAINT-LÉGER, Michel LEJEUNE, André FLAJOLET, Christian MENARD, Jacques PELISSARD, Philippe BRIAND, Michel BOUVARD, André SCHNEIDER, Éric RAOULT, Michel LEZEAU, Gilles D’ETTORE, Alain MOYNE-BRESSAND, Henri PLAGNOL, Patrice DEBRAY, Dino CINIERI, François VANNSON, Mmes Valérie BOYER, Bérengère POLETTI, Pascale GRUNY, Marguerite LAMOUR, Françoise HOSTALIER et M. Michel SORDI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 2122-35 du code des collectivités territoriales retient la possibilité pour les maires et maire-adjoints ayant effectué 3 mandats dans leurs fonctions municipales, d’être élevés à l’honorariat.
Ces distinctions honorifiques manifestent la volonté de reconnaissance de la Nation à l’égard de celles et ceux qui, dans un esprit de civisme et de dévouement, ont assumé durablement leurs fonctions électives.
Or, il se trouve que depuis 1992, se sont mises en place des communautés de communes, urbaines et d’agglomération, structures à fiscalité propre, aux compétences élargies, et bénéficiant pour la plupart d’une taxe professionnelle unique.
Corollaire indispensable au processus de décentralisation, le déploiement de l’intercommunalité a constitué l’une des mutations majeures de notre organisation territoriale. Aujourd’hui, 91 % des communes sont regroupées en intercommunalités.
Il y a lieu de se féliciter de son succès quantitatif, et du supplément d’efficacité qu’elle apporte à la gestion locale.
Il y a lieu également de rendre hommage aux membres de ces structures, et notamment à leurs présidents et vice-présidents qui, face à la complexité croissante des situations locales et à la technicité des obligations actuelles, font au quotidien un travail exemplaire.
Il est avéré que les transferts de compétences, l’importance des budgets, les responsabilités, exigent des élus communautaires les mêmes compétences, le même sens du devoir et la même nécessité de résultat que celle des élus municipaux.
Aussi, il apparaît normal que l’honorariat leur soit accordé, car leur engagement atteste du même esprit civique.
C’est la raison pour laquelle, nous vous proposons de modifier et moderniser l’honorariat, en ouvrant aux présidents et vice-présidents de communautés de communes, urbaines et d’agglomération, l’accès à l’honorariat.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 bis, ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Honorariat des présidents et vice-présidents
de communautés de communes
« Art. L. 5214-15-1. – L’honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens présidents et vice-présidents des communauté de communes, qui ont exercé ces mêmes fonctions intercommunales pendant au moins dix-huit ans.
« L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l’État dans le département que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.
« L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget intercommunal. »
Article 2
Après la section 3 du chapitre V du même titre Ier, il est inséré une section 3 bis, ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Honorariat des présidents et vice-présidents
de communautés urbaines
« Art. L. 5215-31-1. – L’honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens présidents et vice-présidents des communautés urbaines qui ont exercé ces mêmes fonctions intercommunales pendant au moins dix-huit ans.
« L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l’État dans le département que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.
« L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget intercommunal. »
Article 3
Après la section 3 du chapitre VI du même titre Ier, il est inséré une section 3 bis, ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Honorariat des présidents et vice-présidents
de communautés d’agglomération.
« Art. L. 5216-4-3. – L’honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens présidents et vice-présidents des communautés d’agglomération qui ont exercé ces mêmes fonctions intercommunales pendant au moins dix-huit ans.
« L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l’État dans le département que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.
« L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget intercommunal. »
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