Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises, n° 929, déposée le 4 juin 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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