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N° 2731

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une médaille « Grand Or »
pour les sapeurs-pompiers,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe Armand MARTIN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Michel BOUVARD, Françoise BRANGET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Olivier DASSAULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Jacques LAMBLIN, Pierre LANG, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Geneviève LEVY, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Yanick PATERNOTTE, Christian PATRIA, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Josette PONS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre SOISSON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Isabelle VASSEUR, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 205 000 sapeurs-pompiers volontaires constituent l’ossature de la sécurité civile en France et plus particulièrement en zone rurale, où ils sont généralement les seuls à pouvoir intervenir dans de brefs délais.

Ils doivent aujourd’hui assurer des interventions de plus en plus nombreuses et diversifiées, avec des effectifs en diminution et nettement moins importants que dans les pays voisins (1 sapeur-pompier volontaire pour 270 habitants en France, contre 1 pour 70 habitants en Allemagne).

Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel pour la sécurité et la protection des Français. Ils exercent un service public indispensable et sont amenés à réaliser leur mission, dans l’urgence et dans des situations particulières, souvent des actes de dernières chances, pour sauver des vies, que ce soit sur le territoire national ou lors d’opérations internationales de secours.

Afin de récompenser les services accomplis par les sapeurs-pompiers civils, professionnels ou volontaires, il a été institué la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers décernée après vingt ans de service (argent), après vingt cinq ans (vermeil), après trente ans (or). Au-delà de trente ans de bons et loyaux services, il n’existe pas de marque de reconnaissance et ce alors même qu’un sapeur-pompier volontaire, entré au corps à seize ans, peut exercer son activité durant quarante quatre années.

Dans un souci légitime de reconnaissance de la Nation à leur égard il est donc proposé de créer la médaille d’honneur « Grand Or » au profit des sapeurs-pompiers qui peuvent se prévaloir de quarante ans de service.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est institué un échelon supplémentaire à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers récompensant quarante ans d’engagement et de service au service des citoyens.

Ce nouvel échelon est dénommé « Grand Or ».


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