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Justice : secret médical et transmission de documents médicaux aux juridictions du contentieux technique
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique, n° 3756, déposée le 21 février 2007 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales .
| Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique, n° 136, déposée le 2 août 2007 et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |