Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues visant à accorder un statut particulier aux collectivités et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues, n° 2596, déposée le 9 juin 2010 (mis en ligne le 10 juin 2010 à 16 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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