3ème séance : PLF 2012 : - Anciens combattants (suite)
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Gard (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions orales sans débat
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vidéoprotection des ports. Les régies qui gèrent les ports de plaisance possèdent pour la plupart des réseaux de caméras vidéo qui permettent d'assurer la surveillance des espaces publics du port et des bateaux. Ces dispositifs datent souvent de la fin des années 1990, dans le cadre d'arrêtés préfectoraux accordant l'autorisation de fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance. Depuis cette date, ces dispositifs ont souvent été améliorés et étendus. Ils donnent pleinement satisfaction avec d'une part une fonction directement liée à la gestion des ports (absence ou présence de bateaux, surveillance des bateaux en cas de tempête) et d'autre part une fonction de sûreté des ports et des bateaux pour prévenir les vols et les agressions et éventuellement pour identifier les auteurs. Après de nombreuses années de fonctionnement de ces dispositifs, certaines commissions de vidéoprotection ont relevé un problème réglementaire. En effet, les caméras permettent de visualiser les bateaux alors que ceux-ci sont considérés comme des domiciles au titre du code civil. Leur surveillance au moyen de caméras vidéo pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes qui vivent à bord. Dans la pratique, les bateaux stationnés dans les ports ne sont occupés que pour des périodes de courtes durées et leurs propriétaires sont pour la plupart favorables à leur surveillance au moyen d'un dispositif de caméras vidéo. Du fait de cette expérience pratique, il lui demande s'il envisage d'adapter la réglementation sur la vidéoprotection autorisant ainsi les ports à surveiller les navires et les bateaux qui y sont stationnés en tant que biens mobiliers et non comme domiciles potentiels.
Voir la réponseM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le respect des engagements d'EDF d'obligation d'achat solaire. Il est régulièrement interpellé par des particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques fournissant de l'électricité au réseau, qui n'auraient pas reçu le paiement des factures attendu par EDF ou qui subiraient de graves dysfonctionnements. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), quelques centaines de particuliers seraient dans la même situation sur le territoire français. Il apparaîtrait qu'EDF n'aurait pas mis à temps les moyens nécessaires au traitement des dossiers alors que la vente de l'électricité permet généralement pour les personnes ayant fait cet investissement de rembourser le prêt qu'elles ont souscrit pour l'achat de leur installation solaire. Il semble plus que nécessaire qu'EDF prenne toutes les mesures nécessaires, en effectifs et en moyens, pour que ces problèmes soient résolus dans les plus brefs délais. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend intervenir auprès d'EDF pour remédier à ces dysfonctionnements.
Voir la réponseM. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes émanant des différents acteurs (étudiants, enseignants et diplômés) quant à l'avenir du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Le master est d'ailleurs agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer les fonctions de directeur d'établissement ou service médico-social. Or la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), a rejeté le renouvellement de ce diplôme. L'ensemble des acteurs de ce cursus contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas tenu compte du fait que ce master s'inscrit dans la réforme des universités. En effet, cette formation bâtie sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans s'intègrerait parfaitement dans la vie professionnelle, s'autofinancerait totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage et serait en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin d'oeuvrer pour le nécessaire maintien de ce diplôme au sein de l'université de Provence.
Voir la réponseM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subissent la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, celles-ci pâtissent d'un déséquilibre croissant mettant en cause des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation provoque l'essoufflement des trésoreries en cette période où l'appareil de production s'avère déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Fort de ce constat, la Fédération française du bâtiment propose deux mesures : la première consisterait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde viserait à sanctionner les retards de paiement et donnerait expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à obliger le client à verser les intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il est aujourd'hui nécessaire de prendre des mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation.
Voir la réponseM. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant la situation de certaines associations d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de prostitution. En effet, l'association « L'Amicale du nid » a pour vocation première de rencontrer, accueillir et accompagner des hommes et des femmes victimes de violences et en situation de prostitution. Ces personnes ont, pour la plupart, un long parcours de reconstruction à accomplir avant d'envisager une réinsertion sociale et professionnelle. En effet, les nombreuses violences vécues et les conséquences traumatiques qui en résultent nécessite un accompagnement global, spécialisé et professionnel. Aussi, l'association « L'Amicale du nid » s'inquiète de la baisse de la dotation globale qu'elle perçoit (- 7,63 %). Baisse de financement qui selon elle menacerait la qualité et l'efficience du travail mené jusqu'ici et aboutirait à court terme à la disparition d'une partie de son activité. Parce que le Gouvernement avait affirmé faire l'une de ses priorités la lutte contre les violences faites aux femmes en incluant la violence prostitutionnelle, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin que ces associations et notamment « L'Amicale du nid » puissent pour poursuivre leurs actions sur le territoire national.
Voir la réponseM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les personnes titulaires de permis de conduire obtenus à l'étranger qui conduisent sur le sol français. Au regard de nombreuses infractions constatées par les forces de police qui seraient notamment perpétrées par des personnes titulaires de permis étrangers il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part quelles sont les formalités à accomplir en matière d'équivalence pour l'obtention d'un permis de conduire français et d'autres part s'il envisage de durcir les modalités existantes.
Voir la réponseM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le vote par procuration. En application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Les procurations sont ensuite adressées directement en main propre ou par les services postaux en recommandé aux services municipaux en charge de l'organisation des opérations de vote. Lors de la dernière échéance électorale des 20 et 27 mars 2011, de nombreuses collectivités nous ont fait remarqués des retards importants dans la distribution des procurations qui, arrivées dans les services compétents hors délai, n'auraient pas permis à de nombreuses personnes de voter. Face au taux d'abstention record de ces dernières élections cantonales le fait que des citoyens qui se soient donnés les moyens d'user de leur droit n'aient pas pu voter par procuration est dommageable. Aussi, et face à ce risque, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire, notamment dans les communes ou les communautés de communes ou d'agglomérations qui disposent des services compétents, la délivrance en main propre des procurations.
Voir la réponseM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur. Si l'UPA accueille favorablement la proposition qui consiste à donner les moyens à la DGCCRF et aux URSSAF de renforcer leurs contrôles afin notamment de lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d'affaires et le salariat dissimulé ; elle insiste sur la nécessité de contrôler les auto-entrepreneurs exerçant notamment à titre complémentaire mais aussi de renforcer les contrôles sanitaires et d'hygiène, pour ceux exerçant sur les marchés alimentaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre favorablement à cette suggestion.
Voir la réponseM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO). Sans un souci de cohérence pédagogique il aurait été décidé de ne pas renouveler les habilitations en vue du CECSMO et de prévoir qu'une seule voie d'accès à la filière d'odontologie, celle de l'internat. Pourtant les titulaires du diplôme d'État de chirurgien-dentiste en cours de présentation de cet examen probatoire aux nombres de places limitées, qui jusqu'à ce jour pouvait être tenté à trois reprises, se trouvent dans une impasse. Il est soit trop tard, pour eux, de présenter l'internat en 5e ou 6e année de leur cursus universitaire, soit trop tôt pour présenter un concours européen qui demande trois années de pratique. Ces jeunes praticiens qui travaillent dur depuis de nombreuses années vivent cette situation comme une injustice et une perte de chance manifeste. Aussi, il lui demande, afin de rassurer ces jeunes praticiens, de bien vouloir étudier cette question avec la plus grande bienveillance afin qu'une solution puisse leur être apportée.
Voir la questionM. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux. Celui-ci demande le bénéfice de l'indemnité spéciale de fonction, obligatoire, et prise en compte dans le calcul de la retraite, la bonification de un an tous les cinq ans, comme les autres services publics de sécurité, et enfin une revalorisation des grilles indiciaires. Diverses propositions de loi seront examinée très prochainement par la commission des lois de l'Assemblée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position concernant ces revendications.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le défaut d'une information sincère et véritable des consommateurs liées aux pratiques des annuaires professionnels dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Il semblerait que ces annuaires de professionnels induisent en erreur les utilisateurs souhaitant devenir propriétaire d'une maison individuelle. En effet, ces annuaires référencent dans la rubrique « Constructeurs », ceux qui pratiquent le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) selon les dispositions de la « loi de 1990 » et les différents opérateurs de la construction tels que les entreprises générales, les artisans et les maîtres d'oeuvre. Aussi et à l'image de la réglementation établie en faveur d'autres professions, la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles demande que le Gouvernement instaure l'obligation pour les annuaires de professionnels de faire la distinction dans leur présentation entre les constructeurs de maisons individuelle appliquant le CCMI et les autres professionnels travaillant hors de ce cadre contraignant et protecteur. Par conséquent, il lui demande son avis concernant la mise en place de mesures qui éviteraient toute tromperie du consommateur et toute concurrence déloyale.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) et les collectivités territoriales pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. Nous sommes en effet régulièrement interpellés, dans nos circonscriptions, par des chefs d'entreprises et des élus qui éprouvent de graves difficultés vis-à-vis des organismes bancaires. Aujourd'hui le constat est alarmant : nos économies locales sont asphyxiées suspendues à des réponses timides ou à des conditions formulées par les banques qui sont inacceptables. Elles ne se posent plus en partenaire auprès de nos PME et de nos collectivités qui dynamisent pourtant le tissu économique de nos régions. Alors que la conjoncture est tendue et que la confiance vis-à-vis des banques baisse, les investisseurs doivent se sentir soutenus pour traverser ces moments difficiles et ainsi croire à nouveau à l'avenir. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique quelles mesures concrètes pourraient être proposées pour restaurer la confiance et garantir l'accès au crédit.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place d'un « cinquième risque » et plus précisément sur l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, cette question a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'APA et enfin le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Fort de ce constat, les personnes en situation de dépendance et leur entourage expriment leurs inquiétudes quant aux critères d'attribution de l'APA qui seraient selon eux, interprétés de façon différente selon les départements et demandent de revoir ces critères et d'en améliorer la lisibilité afin qu'ils ne soient plus sujet à l'interprétation des conseils généraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avis du Gouvernement sur cette question.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la régulation et la maîtrise des pratiques financières mises en cause dans la crise de la dette. Suite aux évènements boursiers de ces dernières semaines et à l'actuelle spéculation à la baisse sur le cours de l'euro qui s'avère particulièrement inquiétante, la plupart des entreprises et ménages français ont suspendu leurs projets d'investissements et réduit leurs intentions d'achats. De ce fait, les PME et petites structures artisanales du pays sont durement touchées, mettant ainsi un frein à leur activité et à leur potentiel de recrutement. Aussi, et afin d'enrayer cette situation économique, il semblerait nécessaire de réglementer fermement les pratiques dites de « spéculation à la baisse » et les systèmes d'assurance, mais aussi, de sanctionner les rumeurs qui sont susceptibles de pousser certains à se retirer afin de sauver leurs capitaux qu'ils croient en danger. Ces méthodes seraient courantes dans les milieux boursiers et auraient pour conséquences de créer le trouble sur les différentes places boursières internationales. En conséquence, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet et souhaite connaître les mesures qui sont envisagées afin de favoriser une régulation plus stricte des pratiques financières pour introduire transparence et sécurité sur les marchés, notamment en sanctionnant certaines pratiques devenues intolérables.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-renouvellement de postes d'enseignants à la rentrée 2011-2012. Dans le cadre de la politique engagée depuis 2007 dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, cette année encore 16 000 fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés. Les associations de parents d'élèves s'insurgent contre cette décision et les Français quelque peu désorientés par les informations contradictoires qu'ils perçoivent dans les médias sont inquiets. Pourtant, la mise en place d'un nouveau dialogue de gestion avec les académies et l'autonomie accrue des établissements contribuent en outre à une meilleure utilisation des moyens au service de la réussite des élèves. Aussi, il lui demande de lui apporter les éléments concrets et chiffrés (nombre moyen d'élèves par professeur, ventilation de ces « suppressions » d'enseignants en poste ou non par académie, budget) qui doivent définitivement permettre d'apporter une réponse circonstanciée aux errements actuels.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant la lutte contre le trafic de tabac et plus particulièrement sur les achats transfrontaliers légaux. Suite à l'annonce, le 12 septembre 2011, d'un nouveau dispositif de lutte contre le trafic du tabac, les fabricants et buralistes s'estiment satisfaits des mesures entreprises par le Gouvernement. Cependant ils souhaiteraient que celui-ci étende ses mesures à l'ensemble du marché parallèle et pas seulement à celui des trafics illégaux. En effet, selon les douanes, outre le trafic illégal, les ventes de tabac hors réseau représenteraient 15 % des achats en France et jusqu'à 30 % dans les zones frontalières. Aussi, il souhaite qu'elle puisse l'informer sur les mesures concrètes qu'elle entend prendre afin de mieux contrôler ces achats transfrontaliers légaux qui mettent à mal la filière française et inquiètent les buralistes présents sur ces zones frontalières.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160 € par collégien dans l'Ariège à 483 € par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210 € par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310 € par collégien en Corrèze). En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240 € par lycéen en Haute-Normandie à 644 € par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195 € par lycéen en Midi-Pyrénées à 556 € par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0 € à 2 000 € par élève en maternelle et de 25 € à 1 500 € par élève en primaire. Ces disparités ont d'ailleurs été critiquées par le rapport intitulé L'école et la République publié en 2008 par la Cour des comptes. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des internes en biologie. Il semblerait en effet que le Gouvernement tente d'autoriser la mise en place de ristournes entre les différents acteurs de la profession. Cette situation introduirait alors une notion financière et économique sur des examens médicaux pour lesquels une ratification existe déjà. Lorsqu'il est réalisé une radio ou un scanner, il n'est pas proposé une ristourne ! Pourquoi alors les biologistes devraient-ils réaliser des glycémies à moitié prix ? La pression des financiers serait de plus en plus grande et tendrait vers le rachat des laboratoires et ainsi vers l'industrialisation de la biologie médicale. Cette situation pourrait ensuite engendrer des pertes significatives de qualité, une diminution de l'accès aux soins pour les patients et une disparition à très court terme de la discipline. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux inquiétudes des biologistes en la matière.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des internes en biologie. Il semblerait en effet que, dans les CHU, leur spécialité médicale soit menacée par l'ouverture de leurs postes de travail à des personnels, scientifiques ou médecins, non titulaires du DES de biologie médicale. Un biologiste est en effet un médecin ou encore un pharmacien spécialisé durant 4 années au cours de son internat, il dispose donc d'une formation médicale spécifique et de qualité qui confère des devoirs mais aussi des droits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les médecins biologistes conserveront dans les CHU les postes qui répondent directement à leur spécialité, sans que ceux-ci ne soient proposés à d'autres.
Voir la questionM. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des internes en biologie. Après que la loi HPST ait rendu obligatoire l'accréditation des laboratoires. Ces derniers se sont en effet regroupés pour faire face aux dépenses qui leur incombent. Les laboratoires sont alors devenus des plates formes techniques autour desquelles se greffent des centres de prélèvements. La loi HPST dispose de rendre obligatoire la présence d'un biologiste dans chaque centre afin de réaliser d'une part les prélèvements et leur phase pré-analytique et d'autre part répondre aux questions des patients et valider les résultats biologiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la réalisation de ces prélèvements restera la prérogative des biologistes qui s'inquiètent sur le devenir de leur métier.
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