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N° 2744

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

PROPOSITION DE LOI

relative aux conditions d’attribution des compléments
de ressources et à la majoration pour la vie autonome
pour les personnes handicapées,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy DELCOURT, Martine CARRILLON-COUVREUR, Jean-Marc AYRAULT, Yves DURAND, Catherine GÉNISSON, Françoise IMBERT, Armand JUNG, Jean-Claude LEROY, Martine MARTINEL, Marie-Renée OGET, Simon RENUCCI, Christophe SIRUGUE et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d’améliorer les conditions d’existence de ces derniers en se fondant sur un droit à compensation par la solidarité nationale.

Ainsi, l’article 16 de cette loi relatif aux conditions d’attribution du complément de ressources, instaure un complément nouveau à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) sous la forme d’une majoration pour la vie autonome et d’un complément de ressources. Cependant, ces prestations, qui ont pour but de favoriser l’autonomie des personnes handicapées, sont toutes deux conditionnées à un critère de logement indépendant. Leur montant s’élève depuis le 1er avril 2010 à 179,31 euros pour le complément de ressources et de 104,77 euros pour ce qui est de la majoration de la vie autonome.

Concernant le complément de ressources, cette prestation est accordée aux demandeurs ayant une capacité de travail inférieur à un taux de 5 %, disposant d’un logement indépendant et qui n’ont pas perçu de revenu d’activité professionnelle propre depuis une durée d’un an.

Quand à la majoration pour la vie autonome, les conditions restent inchangées par rapport à l’ancien complément d’AAH : la personne handicapée doit percevoir l’AAH à taux plein, ne pas percevoir de revenu d’activité professionnel propre et disposer d’un logement indépendant.

Et c’est ce dernier critère du logement indépendant qui rend l’article 16 de cette loi injuste et inéquitable : en effet, il apparaît que la situation des personnes handicapées concernant l’accès à des ressources suffisantes en premier lieu et en second lieu à des logements adaptés eu égard aux critères d’accessibilité, est incompatible avec l’obtention d’un logement indépendant. Cette prestation de compensation ne répond donc pas à son objectif premier qui est de créer des conditions financières suffisantes pour une vie autonome digne.

Cinq ans après l’adoption de ce texte, des progrès considérables restent donc à accomplir dans l’accompagnement des personnes handicapées et notamment en matière d’emploi, d’accessibilité et de compensation.

Car au-delà des quelques avancées permises par cette loi, la situation économique des personnes handicapées demeure extrêmement précaire. Sur les cinq millions de personnes handicapées, elles sont 810 000 à percevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dont le montant s’élève à 696,63 euros par mois, et à vivre sous le seuil de pauvreté de 910 euros par mois. À cette précarité en matière de revenus s’ajoute sans cesse de nouvelles dépenses induites par la création des franchises médicales, mais aussi l’augmentation des prix des produits de première nécessité.

Face à ce constat d’échec, la revalorisation de 25 % du montant de l’Allocation Adulte Handicapé annoncée par le Président de la République durant le quinquennat ne suffira pas à résorber les difficultés économiques des personnes handicapées, qui s’ajoutent à des difficultés sociales tout aussi prégnantes.

De plus, il apparaît clairement que aucune mesure concrète n’est mise en œuvre par le gouvernement pour permettre aux personnes handicapées en capacité de travailler d’accéder à un emploi, puisque le taux d’emploi direct est de 2,9 % en 2009 selon l’Agefiph.

Enfin, les priorités affichées(1) du gouvernement en matière d’accessibilité (élaboration de règles d’accessibilité propres aux logements existants faisant l’objet de travaux, évaluation des mesures de mise en accessibilité des logements et estimation de leur impact financier sur le montant des loyers afin d’envisager les réponses nécessaires) démontrent des manquements actuels en matière de logements adaptés aux citoyens souffrant d’un handicap.

En conséquence, les personnes handicapées sont souvent privées de ressources suffisantes à leur autonomie et ne peuvent donc pas accéder à un logement indépendant. Ainsi l’article 16 de la loi du 11 février 2005 qui subordonne le complément de ressources ainsi que la majoration pour la vie autonome à un logement indépendant apparaît inadapté puisque peu de personnes handicapées peuvent réellement en bénéficier.

L’objectif de cette proposition de loi présentée par le groupe SRC a donc un objectif clair : supprimer le critère de logement indépendant pour prétendre au bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, et ainsi augmenter substantiellement le montant des ressources des personnes handicapées.

À cette fin, l’article 1er de cette proposition de loi supprime le cinquième alinéa de l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et en modifie le septième alinéa, relatifs au critère de logement indépendant pour l’obtention du complément de ressources.

L’article 2 supprime les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale conditionnant le bénéfice de la majoration pour la vie autonome au fait de disposer d’un logement indépendant ouvrant la perception d’une aide personnelle au logement.

L’article 3 a pour objet de rendre cette proposition de loi recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° À la fin du septième alinéa, les mots : « , quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « et quatrième ».

Article 2

L’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

Article 3

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () Inscrites dans le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap.


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