Proposition de loi de MM. Étienne MOURRUT, Patrick BALKANY et Mme Brigitte BARÈGES et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues, n° 3427, déposée le 11 mai 2011 (mis en ligne le 13 mai 2011 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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