Proposition de loi de M. Jean-Sébastien VIALATTE et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les écoles privées sous contrat d'association de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 2875, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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