Proposition de loi de M. Gaël YANNO tendant à permettre la création de bureaux de vote délocalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, n° 3819, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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