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Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 422 rectifié, déposée le 20 mai 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 9 juin 2010 Rapport n° 533 déposé le 9 juin 2010 par M. François-Noël Buffet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juin 2010 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2010 , TA n° 132 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 2680, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 29 juin 2010 à 15 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |