Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à établir un contrôle des emprunts à risques des collectivités territoriales, n° 1392, déposée le 21 janvier 2009 (mis en ligne le 12 novembre 2009 à 23 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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