|
|
Vente des boissons alcooliques dans les établissements de commerce de détail
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Éric CIOTTI visant à interdire la vente des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les établissements de commerce de détail, n° 654, déposée le 29 janvier 2008 et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |