Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, n° 3740, déposée le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 22 septembre 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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