Proposition de loi de MM. Gérard BAPT, Jean-Yves LE DÉAUT et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, n° 4136, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 23 décembre 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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