Proposition de loi organique de M. Daniel GARRIGUE tendant à réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans, n° 3956, déposée le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 7 décembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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