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Outre-mer : statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
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Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs publiée au Journal Officiel du 16 juin 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, n° 1, déposée le 4 octobre 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 15 décembre 2010 Rapport n° 220 déposé le 12 janvier 2011 : Texte de la commission n° 221 (2010-2011) déposé le 12 janvier 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 janvier 2011 Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2011 , TA n° 56 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, n° 3118, déposée le 27 janvier 2011 (mis en ligne le 31 janvier 2011 à 17 heures 05)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3247 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 9 mars 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 mars 2011 à 10 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 16 mars 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures Rapport n° 3247 déposé le 16 mars 2011 (mis en ligne le 17 mars 2011 à 22 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 mars 2011 à 16 heures 40) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011 , TA n° 626 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 532 déposé le 18 mai 2011 : Texte de la commission n° 533 (2010-2011) déposé le 18 mai 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 mai 2011 Proposition de loi actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 31 mai 2011 , TA n° 124 En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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