Encadrement des actions tendant à demander l'annulation d'un mariage
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Valérie BOYER visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage, n° 1022, déposée le 3 juillet 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |