Proposition de loi de M. Manuel AESCHLIMANN visant à assurer la promotion de la qualité et l'harmonisation de l'évaluation des formations professionnelles et des formations d'apprentis, n° 4506, déposée le 24 avril 2012 (mis en ligne le 25 avril 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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