1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
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Hauts-de-Seine (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
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M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue. En effet, de nombreux professionnels lui ont fait part de leurs inquiétudes liées à l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 qui astreint tous les psychologues, y compris ceux qui sont titulaires d'un master ou un DESS de psychopathologie et clinique, à une formation en psychopathologie et à effectuer un stage dans un des établissements sanitaire et sociaux. Si ce texte avait pour but de protéger en dernier ressort les patients et d'améliorer le cadre légal de l'exercice de cette discipline, il lui demande dans quelle mesure il envisage de prendre en compte ces légitimes inquiétudes, afin d'en adapter l'application à la profession qui s'interroge.
Voir la réponseInterdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules
Voir le document Voir le dossier législatifM. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains assurés handicapés désirants bénéficier de la retraite anticipée avant 60 ans. La réforme d'août 2003 a ouvert le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Les travailleurs salariés peuvent obtenir leur retraite complémentaire Arrco et Agirc sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein. La LFSS de 2009 modifiant l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale étend cette possibilité de déroger à l'age de 60 ans pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein aux professionnels libéraux lourdement handicapés, et notamment les médecins. Néanmoins, et conformément à la lecture qui est faite par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), cette disposition s'applique uniquement sur la retraite complémentaire de base et ne s'applique pas aux régimes complémentaires. Or pour cette profession, la retraite de base équivaut à moins de 20 % de la retraite moyenne, ne leur permettant pas de tirer réellement bénéfice de ces dispositions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la possibilité de mettre fin à cette situation qui, bien que née d'une application stricte de la loi, produit une iniquité en ne permettant pas aux médecins handicapés de profiter de la retraite anticipée dans des conditions satisfaisantes.
Voir la réponseM. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations locales d'éducation à la sexualité et de prévention des comportements à risques en direction des jeunes, au sujet de la poursuite des actions prévues dans le « protocole Hortefeux » signé entre l'État et le Planning familial le 11 mars 2009, pour une durée de 3 ans, dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention. En effet, le Gouvernement a renouvelé sa volonté de poursuivre son action pour la prévention et l'éducation, à travers le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2012. Cet engagement devait se traduire par un financement de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme 147 via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (ACSE). Or il semblerait que ce dernier volet du financement soit supprimé, en l'absence de toute évaluation sur cette action. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et le cas échéant les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour poursuivre les actions de prévention en direction de la jeunesse sur les questions de sexualité.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation particulièrement préoccupante de notre voisin hongrois, membre de l'Union européenne depuis 2007. Alors que l'Union européenne semble davantage s'atteler à combattre les effets de la crise économique et financière que nous traversons, elle en oublierait la dérive nationaliste de la Hongrie depuis plusieurs mois. Il faut rappeler que, depuis le 1er janvier 2012, la Hongrie n'est plus une République suivant les termes de sa Constitution. Une série de lois controversées a par ailleurs été adoptée depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2010 : atteinte à l'indépendance de la banque centrale hongroise, politique fiscale très encadrée, loi électorale favorable aux conservateurs, réforme des médias particulièrement controversée, nouveau cadre législatif attentatoire à la liberté religieuse... Il semblerait que l'ensemble de ces mesures ne respecte ni le droit communautaire, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'UE, ni le droit européen, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que la France et l'Union européenne entendent prendre en urgence face à ces évènements qui ne peuvent nous laisser indifférents.
Voir la réponseM. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui diminue les chances d'une adoption avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'idée défendue par de nombreuses associations représentatives de la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail, société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées, et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre les générations.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la complexité du circuit de collecte, de partage du produit de la taxe d'apprentissage - près de 2 milliards annuels - entre « le quota » et le « hors quota » et sur l'équilibre financier des établissements bénéficiant de la taxe professionnelle. Actuellement, « le quota », représentant 52 % du produit de la collecte de la taxe, est reversé par l'État aux régions qui en assurent la redistribution aux formations en alternance, en fonction des critères découlant des orientations de leur propre politique. Le solde (48 % du produit de la taxe professionnelle), qui peut être affecté librement par les entreprises aux établissements de leur choix, est par nature susceptible de variation d'une année sur l'autre. Cette tendance s'est aggravée depuis que la loi du 7 octobre 2009 a orienté une part en hausse (7 %) du produit de la taxe professionnelle vers « le quota ». Par le double jeu de la sélectivité des aides versées par la région et du manque de prévisibilité sur la part « hors quota », beaucoup de CFA se retrouvent dans une situation financière très délicate, du fait de la constitution de déficits structurels liés à l'irrégularité des rentrées attendues sur la taxe professionnelle. En effet, le « hors quota » qui pèse entre 5 % et 20 % dans le budget des grandes écoles peut atteindre jusqu'à 50 % des ressources annuelles de TP pour certains CFA. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de simplifier le circuit de la collecte de la TP et améliorer ainsi la prévisibilité des ressources attendues par les organismes bénéficiaires, afin de ne pas mettre en danger l'équilibre financier et la survie de certaines structures.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la lisibilité de la réforme du calcul de la taxe professionnelle, qui met en place une modulation de cette taxe depuis le 1er janvier 2012, afin d'encourager la conclusion de contrats d'apprentissage dans les entreprises de plus de 250 salariés. En effet, le nouveau calcul de la taxe professionnelle instaure un bonus-malus qui récompense les efforts engagés par les entreprises : jusqu'alors, la taxe était fixée indistinctement à 0,1 % de la masse salariale pour les entreprises accueillant entre 0 % et 3 % d'apprentis (par rapport à leur effectif), et nulle au-delà. Désormais, la taxe, dégressive à mesure que l'on se rapproche du quota obligatoire de 4 % d'apprentis, pourra varier de 0,2 % à 0,05 %. Malgré une campagne d'information réalisée cet été, il semblerait que le nouveau dispositif ne soit pas bien connu. Une récente étude fait apparaître que 29 % de chefs d'entreprise se disent « mal informés du mécanisme de collecte et des possibilités d'affectation libre de la taxe professionnelle aux établissements de leur choix ». L'enquête révèle aussi que près d'un sur deux ignore tout de l'utilisation qui est faite du produit de la taxe professionnelle. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour renforcer l'information des chefs d'entreprise sur le circuit de financement de la taxe d'apprentissage et les bénéfices attendus de la réforme sur l'emploi de jeunes en difficulté et le budget des entreprises.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la mise en oeuvre des décisions prises par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage, pour atteindre l'objectif des 800 000 alternants en 2015, fixé par le Président de la République lors de sa visite au campus des métiers de Bobigny le 1er mars 2011. Ces mesures variées - qui vont de la simplification administrative à l'incitation financières en passant par la modulation de la taxe professionnelle - reflètent la priorité accordée par le Gouvernement à l'alternance qui permet l'insertion dans l'emploi durable de 66 % des jeunes, moins de six mois après leur formation. En dépit d'une campagne de sensibilisation menée auprès des jeunes et des employeurs, une récente étude montre que seuls 14 % des chefs d'entreprise envisagent d'embaucher plus d'apprentis en 2012 et 43 % ni plus ni moins, en raison de l'insuffisante adaptation des apprentis au monde de l'entreprise et du manque de candidats du fait de la mauvaise image des métiers manuels. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour lever ce frein à l'essor d'une voie de formation qui a déjà fait ses preuves.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles relatives à la protection fonctionnelle des élus. L'article L. 2123-34 du CGCT dispose dans son alinéa 2 : "La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions". L'article L. 2123-35 du CGCT dispose dans ses alinéas 1 et 2 : "Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté". Sous certaines conditions, l'article L. 2123-34 accorde la protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales. Par contre, L. 2123-35 n'évoque pas le cas des anciens élus. Pourtant, ceux-ci peuvent être l'objet de diffamations visant la période durant laquelle ils étaient élus. Ainsi, ces anciens élus doivent parfois défendre leur honneur devant les tribunaux. Même s'ils ne sont pas cités expressément par l'article L. 2123-35, sont-ils tout de même couverts par la protection fonctionnelle ? Par ailleurs, l'article L. 2123-35 évoque les cas de « violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes ». Cette liste est-elle limitative ? Parmi les délits de presse, il demande si seule la diffamation est couverte, et non par exemple l'injure ou le refus de publication d'un droit de réponse.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la qualification juridique qu'il convient d'apporter au fait, pour un maire en exercice, d'utiliser en justice des rapports de police municipale concernant un employé ainsi que des éléments du dossier administratif de celui-ci dans le cadre d'un litige privé l'opposant à cet employé.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences sur l'accès aux soins de la dérive de la pratique des dépassements d'honoraires. Cette pratique qui se développe, non seulement dans le secteur de la médecine de ville mais également au niveau des praticiens hospitaliers, pose un problème majeur d'accès aux soins, compte tenu de la prise en charge inégale de ces dépassements d'honoraires par les mutuelles. Les dépassements d'honoraires demandés par les praticiens du secteur 2 sont plus ou moins bien remboursés par les complémentaires de santé. Par ailleurs, ces dépassements peuvent atteindre jusqu'à 54 % du tarif de la sécurité sociale en 2010, contre 25 % en moyenne en 1990. Cette situation provoque une "double peine" pour les assurés dont les revenus sont les plus modestes : le "reste à charge" affecte principalement et plus lourdement les assurés qui ne peuvent pas se payer une mutuelle offrant la meilleure couverture possible des risques de santé. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que la négociation avec les partenaires sociaux intègre ces constats dans sa réflexion et ses propositions.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les interrogations des abonnés à propos de certaines pratiques des fournisseurs d'énergie, singulièrement de l'opérateur Gaz de France. De nombreux abonnés dénoncent une facture de gaz peu lisible, en ce qui concerne le mode de relevé et par voie de conséquence le calcul de la consommation afférente. En effet, il devient fréquent de constater un décalage entre le chiffre du relevé de l'ancien index d'une facture précédente et celui qui sert de base au calcul du nouvel index. Cette variation se fait au préjudice de l'abonné qui ne parvient pas à s'expliquer une "évaporation" de consommation qui se répercute sur sa facture. Déposer une réclamation est souvent un parcours du combattant. Les ménages disposant de petits revenus et dépourvus d'économies peuvent se retrouver en situation de "coupure" lorsqu'ils ne sont pas en mesure de faire face à leurs échéances. Le médiateur de l'énergie a récemment rendu, au mois de décembre dernier, son rapport sur la facturation des fournisseurs d'énergie, l'information des consommateurs et le traitement des réclamations. Alors que le Gouvernement vient de décider un ensemble de mesures visant à limiter l'impact du prix de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer la transparence et la lisibilité des factures d'énergie, ainsi que la gestion des réclamations des abonnés.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences financières pour l'assuré qui est victime d'un accident du travail, lorsque son employeur commet une erreur dans la déclaration des informations nécessaires au calcul des indemnités journalières, dans le cadre de l'établissement du formulaire de déclaration d'accident transmis à la caisse primaire d'assurance maladie. Cet imprimé n'est pas visé par le salarié. Le serait-il que ce dernier ne serait pas obligatoirement en capacité de s'assurer que le salaire de référence retenu est le bon. Le montant des indemnités journalières est notifié au salarié par l'assurance maladie. En cas de contestation sur le montant des indemnités journalières, l'assuré peut saisir la commission de recours amiable (CRA) préalablement à un éventuel recours juridictionnel, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée, par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception. La CRA se prononce dans un délai d'un mois et notifie sa décision, susceptible de recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) dans un nouveau délai de deux mois. Lorsque l'assurance maladie rectifie le calcul des indemnités journalières, suite à une nouvelle déclaration modificative des salaires de références par l'employeur, l'assuré n'est pas en mesure d'en contester ni le principe ni le calcul. Passé les délais impartis pour les recours amiable et contentieux, l'assuré est forclos. Si l'assurance maladie vient à lui réclamer les sommes indûment perçues, il est le seul à en supporter la charge du remboursement, bien qu'étranger à la déclaration de l'accident à l'assurance maladie. Ces sommes peuvent être considérables, au bout de plusieurs mois d'indemnisation. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mieux protéger les intérêts de l'assuré dans l'hypothèse où l'erreur de déclaration n'est pas de son fait.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'application trop stricte et automatique de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur l'accès aux soins des assurés devant faire face à des difficultés économiques temporaires ou non. Cet article dispose que, « en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré ». L'article prévoit que la récupération se fait « par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». Il existe néanmoins la possibilité pour l'assuré d'en contester « le caractère indu ». Dans les faits, l'information de l'assuré n'est pas systématique et il n'est pas rare que ce dernier apprenne qu'une retenue a été mise en place, à réception de son relevé de remboursement de soins. L'application aveugle de cette procédure conduit certains assurés à limiter leur consommation de soins indifféremment, ce qui peut entraîner l'apparition et l'aggravation de certaines pathologies, du fait de l'arrêt du suivi médical. Cet arbitrage au détriment de la prévention et de la santé ne peut qu'aboutir à provoquer des charges supplémentaires ultérieures pour l'assurance maladie et renforce la précarité des personnes concernées, en même temps que leur désarroi. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que les modalités du recouvrement des sommes dues à l'assurance maladie par les organismes en charge de ces opérations n'aboutisse pas à renforcer la précarité de certains assurés et l'exclusion de l'accès aux soins.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence d'un référentiel permettant l'appréciation des prestations et services offerts par les contrats d'assurance, et la comparaison des différentes formules proposées par chaque compagnie. Ce recensement comparatif des offres du marché, réalisé à défaut par des associations de consommateurs, connaît un succès grandissant. Il favorise l'information du consommateur dans un marché transparent et permet le libre jeu de la concurrence. Toutefois, ce recensement n'est pas systématique et repose sur des critères établis par les associations de consommateurs. Par ailleurs, la grande variété des formules et de leur présentation ne facilite pas une comparaison selon des critères neutres et objectifs. Aussi il lui demande s'il envisage d'accompagner l'action des associations de consommateurs, dont l'utilité est reconnue, et l'information des consommateurs, en définissant un référentiel type propre à chaque contrat d'assurance, afin d'éclairer la liberté de choix des consommateurs.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les modalités de renouvellement tacite de certains contrats dont les règles en vigueur organisent un certain déséquilibre entre le consommateur et le cocontractant fournisseur de services, souvent du fait de la pratique de ce dernier. La loi dispose que "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur"(article L. 136-1 du code de la consommation). En pratique, il persiste un vrai défaut d'information du consommateur sur ses droits : l'information sur le droit à renonciation arrive souvent en même temps que l'avis d'échéance, et souvent à moins d'un mois de la date anniversaire du contrat, ce qui réduit la liberté de choix (de renouveler ou pas) du consommateur qui prend le risque de se retrouver sans garantie. D'un autre côté, lorsque ce dernier prend l'initiative du non-renouvellement du contrat, il doit respecter un formalisme strict (avis de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé deux mois avant son terme). Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir un équilibre rompu, dans la pratique, au détriment du consommateur.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par plusieurs syndicats professionnels des assistants maternels et familiaux. Dans le cadre du dispositif destiné à relancer le pouvoir d'achat et la croissance, la loi du 21 août 2007 dite « TEPA » instaure une exonération d'impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires au bénéfice des entreprises et des salariés. Il a été ainsi décidé d'exonérer d'impôt sur le revenu et d'alléger de cotisations sociales les salaires versés en contrepartie de l'accomplissement, à compter du 1er octobre 2007, d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail. La mesure a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public, à temps complet ou à temps partiel. Or dans le cas particulier des assistants maternels agréés, si la rémunération des heures « majorées » (ou complémentaires) est exonérée d'impôt sur le revenu pour l'assistant maternel, en tant qu'employeur, les parents recevant l'AFEAMA ou le complément libre choix du mode de garde de la PAJE ne bénéficient pas d'un nouvel allègement des cotisations (salariales et patronales) au motif que celles-ci seraient d'ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA. La conséquence de ce dispositif est d'entraîner de facto un surcoût pour les parents employeurs au titre de ces heures supplémentaires ou complémentaires, et de rendre le dispositif peu attractif pour les assistants maternels et familiaux. Les sollicitations des syndicats d'assistants maternels et familiaux n'ont à ce jour pas permis de remédier à cette spécificité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la possibilité de mettre fin à cette situation, qui induit une rupture d'égalité entre les salariés, en appliquant pleinement aux assistants maternels les dispositifs d'exonération fiscale et de cotisations prévus par la loi TEPA.
Voir la questionM. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par plusieurs professionnels de la filière photovoltaïque. Le plan de soutien au photovoltaïque a initié l'essor d'une nouvelle filière industrielle et de services. Ces orientations ont été amplifiées par les objectifs posés par les lois de Grenelle 1 et 2. Ces décisions ont déjà conduit à la création de plus de 10 000 emplois, grâce au dynamisme de dizaines de PME qui se sont investies dans ce marché prometteur. Plusieurs unités industrielles ont été créées, et de plus grandes usines sont en projet, destinées à développer la production en France de panneaux solaires aujourd'hui largement importés. Les dernières mesures annoncées (baisse du tarif d'achat, mesures fiscales 2011 sur le photovoltaïque), ont créé un trouble profond et conduit les industriels à geler les projets de nouvelles usines. Ces mesures sont justifiées par une envolée de la file d'attente au raccordement des projets en cours, qui atteindrait 4 000 MW, ce qui conduirait, s'ils étaient réalisés dans les mois qui viennent, à une explosion des dépenses publiques de soutien du photovoltaïque. Or, compte tenu du caractère relativement peu contraignant des barrières à l'entrée de cette file d'attente (caractérisation technique du projet et simple acceptation d'une proposition technique et financière (PTF) pour le raccordement au réseau électrique), une partie relève de projets non financés ou abandonnés, une autre relève d'une démarche spéculative pour revendre des PTF, et enfin une part est caractérisée par des projets réels et sérieux. Aussi, afin de donner plus de visibilité à cette filière tout en optimisant la politique de soutien du Gouvernement, en limitant les possibles effets d'aubaine, il lui demande s'il peut être envisagé une analyse détaillée de cette file d'attente, ce qui pourrait utilement répondre aux interrogations des professionnels. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement pourrait confier à un organisme compétent et neutre, désigné et missionné par la CRE, le soin d'analyser "ligne à ligne" le contenu de la file d'attente pour les projets supérieurs à 36 kVA (ou supérieurs à 100 kVA dans un souci d'allègement du travail de la mission). Cette analyse fine devrait permettre d'identifier les projets non réalisables du fait de leur non-éligibilité à la défiscalisation, les projets non financés par insuffisance de fonds propres des porteurs et/ou ne trouvant pas à financer leur endettement, et les projets déjà abandonnés et toujours présents dans la liste.
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