M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains assurés handicapés désirants bénéficier de la retraite anticipée avant 60 ans. La réforme d'août 2003 a ouvert le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Les travailleurs salariés peuvent obtenir leur retraite complémentaire Arrco et Agirc sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein. La LFSS de 2009 modifiant l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale étend cette possibilité de déroger à l'age de 60 ans pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein aux professionnels libéraux lourdement handicapés, et notamment les médecins. Néanmoins, et conformément à la lecture qui est faite par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), cette disposition s'applique uniquement sur la retraite complémentaire de base et ne s'applique pas aux régimes complémentaires. Or pour cette profession, la retraite de base équivaut à moins de 20 % de la retraite moyenne, ne leur permettant pas de tirer réellement bénéfice de ces dispositions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la possibilité de mettre fin à cette situation qui, bien que née d'une application stricte de la loi, produit une iniquité en ne permettant pas aux médecins handicapés de profiter de la retraite anticipée dans des conditions satisfaisantes.

M. Manuel Aeschlimann alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation particulièrement préoccupante de notre voisin hongrois, membre de l'Union européenne depuis 2007. Alors que l'Union européenne semble davantage s'atteler à combattre les effets de la crise économique et financière que nous traversons, elle en oublierait la dérive nationaliste de la Hongrie depuis plusieurs mois. Il faut rappeler que, depuis le 1er janvier 2012, la Hongrie n'est plus une République suivant les termes de sa Constitution. Une série de lois controversées a par ailleurs été adoptée depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2010 : atteinte à l'indépendance de la banque centrale hongroise, politique fiscale très encadrée, loi électorale favorable aux conservateurs, réforme des médias particulièrement controversée, nouveau cadre législatif attentatoire à la liberté religieuse... Il semblerait que l'ensemble de ces mesures ne respecte ni le droit communautaire, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'UE, ni le droit européen, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que la France et l'Union européenne entendent prendre en urgence face à ces évènements qui ne peuvent nous laisser indifférents.

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'idée défendue par de nombreuses associations représentatives de la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail, société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées, et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre les générations.

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la lisibilité de la réforme du calcul de la taxe professionnelle, qui met en place une modulation de cette taxe depuis le 1er janvier 2012, afin d'encourager la conclusion de contrats d'apprentissage dans les entreprises de plus de 250 salariés. En effet, le nouveau calcul de la taxe professionnelle instaure un bonus-malus qui récompense les efforts engagés par les entreprises : jusqu'alors, la taxe était fixée indistinctement à 0,1 % de la masse salariale pour les entreprises accueillant entre 0 % et 3 % d'apprentis (par rapport à leur effectif), et nulle au-delà. Désormais, la taxe, dégressive à mesure que l'on se rapproche du quota obligatoire de 4 % d'apprentis, pourra varier de 0,2 % à 0,05 %. Malgré une campagne d'information réalisée cet été, il semblerait que le nouveau dispositif ne soit pas bien connu. Une récente étude fait apparaître que 29 % de chefs d'entreprise se disent « mal informés du mécanisme de collecte et des possibilités d'affectation libre de la taxe professionnelle aux établissements de leur choix ». L'enquête révèle aussi que près d'un sur deux ignore tout de l'utilisation qui est faite du produit de la taxe professionnelle. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour renforcer l'information des chefs d'entreprise sur le circuit de financement de la taxe d'apprentissage et les bénéfices attendus de la réforme sur l'emploi de jeunes en difficulté et le budget des entreprises.

M. Manuel Aeschlimann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles relatives à la protection fonctionnelle des élus. L'article L. 2123-34 du CGCT dispose dans son alinéa 2 : "La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions". L'article L. 2123-35 du CGCT dispose dans ses alinéas 1 et 2 : "Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté". Sous certaines conditions, l'article L. 2123-34 accorde la protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales. Par contre, L. 2123-35 n'évoque pas le cas des anciens élus. Pourtant, ceux-ci peuvent être l'objet de diffamations visant la période durant laquelle ils étaient élus. Ainsi, ces anciens élus doivent parfois défendre leur honneur devant les tribunaux. Même s'ils ne sont pas cités expressément par l'article L. 2123-35, sont-ils tout de même couverts par la protection fonctionnelle ? Par ailleurs, l'article L. 2123-35 évoque les cas de « violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes ». Cette liste est-elle limitative ? Parmi les délits de presse, il demande si seule la diffamation est couverte, et non par exemple l'injure ou le refus de publication d'un droit de réponse.

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences sur l'accès aux soins de la dérive de la pratique des dépassements d'honoraires. Cette pratique qui se développe, non seulement dans le secteur de la médecine de ville mais également au niveau des praticiens hospitaliers, pose un problème majeur d'accès aux soins, compte tenu de la prise en charge inégale de ces dépassements d'honoraires par les mutuelles. Les dépassements d'honoraires demandés par les praticiens du secteur 2 sont plus ou moins bien remboursés par les complémentaires de santé. Par ailleurs, ces dépassements peuvent atteindre jusqu'à 54 % du tarif de la sécurité sociale en 2010, contre 25 % en moyenne en 1990. Cette situation provoque une "double peine" pour les assurés dont les revenus sont les plus modestes : le "reste à charge" affecte principalement et plus lourdement les assurés qui ne peuvent pas se payer une mutuelle offrant la meilleure couverture possible des risques de santé. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que la négociation avec les partenaires sociaux intègre ces constats dans sa réflexion et ses propositions.

M. Manuel Aeschlimann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences financières pour l'assuré qui est victime d'un accident du travail, lorsque son employeur commet une erreur dans la déclaration des informations nécessaires au calcul des indemnités journalières, dans le cadre de l'établissement du formulaire de déclaration d'accident transmis à la caisse primaire d'assurance maladie. Cet imprimé n'est pas visé par le salarié. Le serait-il que ce dernier ne serait pas obligatoirement en capacité de s'assurer que le salaire de référence retenu est le bon. Le montant des indemnités journalières est notifié au salarié par l'assurance maladie. En cas de contestation sur le montant des indemnités journalières, l'assuré peut saisir la commission de recours amiable (CRA) préalablement à un éventuel recours juridictionnel, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée, par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception. La CRA se prononce dans un délai d'un mois et notifie sa décision, susceptible de recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) dans un nouveau délai de deux mois. Lorsque l'assurance maladie rectifie le calcul des indemnités journalières, suite à une nouvelle déclaration modificative des salaires de références par l'employeur, l'assuré n'est pas en mesure d'en contester ni le principe ni le calcul. Passé les délais impartis pour les recours amiable et contentieux, l'assuré est forclos. Si l'assurance maladie vient à lui réclamer les sommes indûment perçues, il est le seul à en supporter la charge du remboursement, bien qu'étranger à la déclaration de l'accident à l'assurance maladie. Ces sommes peuvent être considérables, au bout de plusieurs mois d'indemnisation. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mieux protéger les intérêts de l'assuré dans l'hypothèse où l'erreur de déclaration n'est pas de son fait.

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence d'un référentiel permettant l'appréciation des prestations et services offerts par les contrats d'assurance, et la comparaison des différentes formules proposées par chaque compagnie. Ce recensement comparatif des offres du marché, réalisé à défaut par des associations de consommateurs, connaît un succès grandissant. Il favorise l'information du consommateur dans un marché transparent et permet le libre jeu de la concurrence. Toutefois, ce recensement n'est pas systématique et repose sur des critères établis par les associations de consommateurs. Par ailleurs, la grande variété des formules et de leur présentation ne facilite pas une comparaison selon des critères neutres et objectifs. Aussi il lui demande s'il envisage d'accompagner l'action des associations de consommateurs, dont l'utilité est reconnue, et l'information des consommateurs, en définissant un référentiel type propre à chaque contrat d'assurance, afin d'éclairer la liberté de choix des consommateurs.

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par plusieurs syndicats professionnels des assistants maternels et familiaux. Dans le cadre du dispositif destiné à relancer le pouvoir d'achat et la croissance, la loi du 21 août 2007 dite « TEPA » instaure une exonération d'impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires au bénéfice des entreprises et des salariés. Il a été ainsi décidé d'exonérer d'impôt sur le revenu et d'alléger de cotisations sociales les salaires versés en contrepartie de l'accomplissement, à compter du 1er octobre 2007, d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail. La mesure a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public, à temps complet ou à temps partiel. Or dans le cas particulier des assistants maternels agréés, si la rémunération des heures « majorées » (ou complémentaires) est exonérée d'impôt sur le revenu pour l'assistant maternel, en tant qu'employeur, les parents recevant l'AFEAMA ou le complément libre choix du mode de garde de la PAJE ne bénéficient pas d'un nouvel allègement des cotisations (salariales et patronales) au motif que celles-ci seraient d'ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA. La conséquence de ce dispositif est d'entraîner de facto un surcoût pour les parents employeurs au titre de ces heures supplémentaires ou complémentaires, et de rendre le dispositif peu attractif pour les assistants maternels et familiaux. Les sollicitations des syndicats d'assistants maternels et familiaux n'ont à ce jour pas permis de remédier à cette spécificité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la possibilité de mettre fin à cette situation, qui induit une rupture d'égalité entre les salariés, en appliquant pleinement aux assistants maternels les dispositifs d'exonération fiscale et de cotisations prévus par la loi TEPA.

• Mél : Écrire à M. Manuel Aeschlimann
• Site internet : www.manuel-aeschlimann.fr
  
  

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 01/01/1999 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général des Hauts-de-Seine
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 25/06/2002 (Membre du conseil général)