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Fonction publique : permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur, n° 3915, déposée le 8 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |