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Police et sécurité : lutte contre l'inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes
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Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux publiée au Journal Officiel du 9 février 2010 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, n° 1538, déposée le 18 mars 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 1 avril 2009. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1601 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 8 avril 2009 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2009 à 14 heures Rapport n° 1601 déposé le 8 avril 2009 (mis en ligne le 10 avril 2009 à 18 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 avril 2009 à 11 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009 , TA n° 270 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 20 mai 2009 Rapport n° 465 déposé le 17 juin 2009 : Texte de la commission n° 466 (2008-2009) déposé le 17 juin 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 juin 2009 Proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 2009 , TA n° 103 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, n° 1789, déposée le 1er juillet 2009et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 26 janvier 2010 à 14 heures 30 Rapport n° 1840 déposé le 15 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 21 heures 45) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 juillet 2009 à 21 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 , TA n° 399 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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