Proposition de loi organique de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'égalité entre salariés issus du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de député, n° 3244, déposée le 14 mars 2011 (mis en ligne le 31 mars 2011 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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