Proposition de loi de M. Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, n° 3895, déposée le 8 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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