N° 3793
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011.
PROPOSITION DE LOI
tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Michèle DELAUNAY, Jean-Marc AYRAULT, Alain VIDALIES, Valérie FOURNEYRON, Michel DESTOT, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Christophe BOUILLON, Daniel BOISSERIE, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Thierry CARCENAC, Martine CARRILLON-COUVREUR, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Marie-Françoise CLERGEAU, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Pascale CROZON, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Martine FAURE, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Jean GRELLIER, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Annick LE LOCH, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Bernard LESTERLIN, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Gilbert MATHON, Sandrine MAZETIER, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Philippe NAUCHE, Michel MÉNARD, Pierre-Alain MUET, Marie-Renée OGET, Michel PAJON, Germinal PEIRO, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Marie-Line REYNAUD, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Pascal TERRASSE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
____________________________
(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent est un moment douloureux pour les proches qui doivent alors faire face à la disparition et à ses conséquences.
Afin que les salariés puissent concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail leur accorde le bénéfice de jours de congé exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie personnelle. À ce jour, l’article L. 3142-1 stipule que « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de : quatre jours pour son mariage, trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (...), deux jours pour le décès d’un enfant, deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte de solidarité, un jour pour le mariage d’un enfant et un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. »
Plus particulièrement, le décès d’un enfant est une épreuve d’une profonde difficulté pour un parent, un couple, une famille. Et même si il est rare, le décès d’un enfant fait néanmoins basculer la vie de milliers de familles et constitue sans doute la rupture la plus difficile de la vie familiale.
Chaque année en France, près de 8 000 enfants et jeunes décèdent avant d’atteindre 25 ans et près de deux tiers de ces décès sont dus à l’évolution d’une maladie. 37 % touchent les enfants de moins d’un an ; 18 % des enfants de 1 à 14 ans ; 45 % des adolescents et jeunes de 15 à 24 ans révolus.
Il est peu acceptable de constater que seulement deux jours de congés légaux sont accordés dans le cas de la perte d’un enfant, d’un conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. D’abord parce qu’un délai si bref ne permet pas au parent ou conjoint de faire face aux conséquences du décès sur le plan de l’organisation des obsèques et des formalités administratives. Ensuite parce qu’il est surprenant que la durée du congé soit plus élevée dans le cas d’évènements heureux, pourtant prévisibles.
C’est pourquoi je propose d’étendre à cinq jours la durée du congé exceptionnel dans le cas du décès d’un enfant et à dix jours dans le cas du décès d’un enfant à charge afin que les parents, pour qui cette épreuve parait insurmontable puissent avoir davantage de temps pour organiser leur deuil.
De la même manière, le décès d’un père ou d’une mère impose, dans un contexte de douleur souvent majeure, de faire face à de nombreuses difficultés et à des formalités administratives complexes. Pour cette raison, il est proposé d’étendre là aussi à cinq jours la durée du congé exceptionnel. La même durée est étendue en cas de deuil d’un frère ou d’une sœur mineur car dans ce cas, le frère ou la sœur a bien souvent à épauler ses parents et éventuellement à assumer tout ou partie des charges de la vie familiale.
Il paraît également tout à fait souhaitable d’augmenter à trois journées la durée du congé exceptionnel en cas de décès d’un parent proche : beau-père, belle-mère, frère ou sœur majeur ; car une seule journée couvre exclusivement le temps des obsèques et ne donne aucune latitude pour s’associer au deuil de la famille et d’en partager les difficultés.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à modifier les alinéas 3, 4, 5 et 6 de l’article L. 3142-1 du code du travail, ainsi que la création d’un alinéa 7, afin d’allonger la durée du congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant, du conjoint ou d’un parent proche.
Cette proposition de loi permet à tous les salariés de bénéficier d’un congé décent dans le cas du décès d’un proche au delà des conventions existantes et qui ne touchent pas toutes les entreprises. Elle a un impact non négligeable sur les salariés les moins bien protégés par les accords de branche ou d’entreprise. D’autant que dans la pratique, de nombreux salariés consultent un médecin pour obtenir un arrêt de maladie qui a lui des conséquences indirectes sur les charges de l’entreprise et directes sur le budget de la sécurité sociale.
Il convient de rappeler que ce congé vaut à la fois pour les couples mariés, les couples en concubinage et les parents isolés et que comme stipulé dans l’article L. 3142-2, « ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ».
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Cinq jours pour le décès d’un enfant et de dix jours pour le décès d’un enfant à charge ; »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 6° Cinq jours pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur mineur »
4° Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 7° Trois jours pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur majeur ».
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale