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N° 3475

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe Armand MARTIN, Françoise BRIAND, Philippe BRIAND, Georges COLOMBIER, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Yannick FAVENNEC, Claude GATIGNOL, Jean-Pierre GORGES, Claude GREFF, Dominique LE MÈNER, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Serge POIGNANT, Sophie PRIMAS, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Arnaud ROBINET, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Xavier BRETON, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Claude BOUCHET et Jean-Pierre DECOOL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2007, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de renforcer la sécurité routière. Par des moyens de répression accrus, le nombre de victimes d’accident de la circulation a été réduit. Néanmoins, nos efforts en faveur de la sécurité routière doivent être poursuivis et ce notamment au travers de mesures qui facilitent la conduite des usagers de la route.

La vigilance du conducteur et sa capacité d’anticipation aux intersections représentent un enjeu majeur de la prévention routière. Elles requièrent de bonnes conditions d’analyse, de visibilité et de lisibilité des évènements de la route.

Or la séquence actuelle des feux tricolores de la circulation prévue par les dispositions des articles R. 412-29 à R. 412-33 du code de la route ne permettent pas aux automobilistes d’anticiper dans de bonnes conditions le passage du feu vert au feu jaune fixe, sauf dans les cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur n’est plus en mesure d’arrêter son véhicule dans le respect de conditions de sécurité suffisantes.

Ainsi afin d’améliorer les conditions de circulation, l’ajout d’une séquence de signalisation d’un feu jaune clignotant concomitamment au feu vert annonçant le passage imminent au feu jaune et ensuite rouge contribuerait à renforcer la sécurité routière et ainsi limiter les accidents aux intersections.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre 2 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 412-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-3. – Les feux de signalisation tricolores réglant la circulation des véhicules sont verts, jaunes et rouges. Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être clignotants.

« Le passage imminent au feu jaune est annoncé par un feu jaune clignotant et un feu vert simultanés. »


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