Proposition de loi organique de MM. Francis SAINT-LÉGER et François VANNSON visant à fixer un âge maximal pour se porter candidat aux mandats de député et de sénateur, n° 1979, déposée le 14 octobre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale