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Fixation d'un âge maximal pour se porter candidat aux mandats de député et de sénateur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de MM. Francis SAINT-LÉGER et François VANNSON visant à fixer un âge maximal pour se porter candidat aux mandats de député et de sénateur, n° 1979, déposée le 14 octobre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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