Proposition de loi de M. Jean-François CHOSSY et plusieurs de ses collègues visant à réformer les critères d'indexation des prix des fermages, n° 2528, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 21 mai 2010 à 2 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale